Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le comité, l’enquêteur ou l’expert dresse, pour étude, un rapport d’enquête particulière qu’il transmet au secrétaire du comité, avec copie au membre de l’Ordre, dans les 30 jours de la fin de l’enquête.
Le rapport est versé au dossier professionnel du membre de l’Ordre.
Décision 97-03-27, a. 29.
© Gouvernement du Québec